Objet Application Projet Questions/Réponses BOUTIQUE OFFICIELLE

La distribution (stockage, réception et préparation des commandes, expédition) a pour l'instant été confiée à une société spécialisée séléctionnée par Gaspard. En voici les conditions générales de ventes.



CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Version du 1 décembre 2015

La société TILOLI, Société par actions simplifiée, au capital de 250 000 euros, immatriculée au RCS de Orléans sous le n° B 451 250 393, dont le siège social est situé 121 rue des hêtres - 45590 Saint-Cyr-en-Val, exploite un site de commerce électronique sur lequel sont proposés en vente un produit de la marque Gaspard (ci-après dénommé « le Produit »), dont TILOLI est revendeur, accessible à l’adresse www.gaspardstore.com (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers (ci-après dénommé « Le Client »).
Gaspard est un objet connecté, outil d’entraide communautaire, qui permet à son utilisateur d’envoyer une notification en cas de nécessité, par exemple d’agression, à des personnes physiques pour qu’elles puissent soit venir en aide à l’utilisateur, soit alerter les autorités compétentes.
L’ATTENTION DU CLIENT EST ATTIRÉ SUR LE FAIT QUE GASPARD NE SAURAIT SE SUBSTITUER EN AUCUN CAS A UNE NOTIFICATION DONNEE À UN SERVICE DE POLICE. LE CLIENT EST INVITÉ À UTILISER TOUS MODES D’ALERTE À SA DISPOSITION EN CAS DE NECESSITE.
La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. TILOLI se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande de Produits sur le Site.
TILOLI fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.



Objet


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de Produits au Client.
Il est expressément convenu entre les parties que le Client ne pourra pas revendre les Produits achetés sur le Site dans le cadre d’une activité professionnelle. Il ne pourra les utiliser que pour un usage personnel et non professionnel.



Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client sur le Site, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.



Territoire

Les Produits proposés sur le Site ne peuvent être livrés que dans les pays listés sur le Site.



Pré-requis pour pouvoir utiliser le Produit

Le Client est informé que l’utilisation du Produit nécessite :
- d’avoir une connexion internet (3G/4G/wifi) ;
- et de télécharger l’application Gaspard sur l'App store ou l'Android Market, en suivant les instructions présentes sur le Site;
- le téléchargement de l’application est gratuit ;
- de laisser l’application ouverte sur son téléphone portable ;
- de renseigner les coordonnées de contacts dans l’application afin que ces personnes puissent recevoir une alerteune notification et de les tenir à jour ;

A défaut, le Client ne pourra pas utiliser le Produit ou ne pourra pas envoyer d’alerte de notification.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée, quel qu’en soit le motif, en dehors de l’exercice du droit de rétractation.
par ailleurs, Le Client est informé que certaines mises à jour sont indispensables pour pouvoir continuer à utiliser le Produit. Le Client s’engage par conséquent à opérer les mises à jour demandées par TILOLI ou GASPARD.



Achat des produits

Passation de la commande en ligne sur le Site
Afin de pouvoir passer commande d’un Produit, le Client devra suivre les étapes suivantes :
1/ Le Client devra procéder au choix des Produits qu’il souhaite acheter sur le Site, et les ajouter à son panier.
2/ Dès que le Client ajoute un Produit dans son panier, il aura accès à la liste de sa sélection, il pourra retourner sur le Site pour ajouter des Produits ou supprimer des Produits du panier.
3/ Dès que le Client aura ajouté tous les Produits qu’il souhaite commander à son panier, il accédera à la page de récapitulatif de la commande. Il devra alors valider sa commande.
4/ Une fois la sélection des Produits validée par le Client, ce dernier devra créer un compte en remplissant un formulaire ou se connecter à son compte avec son adresse email et son mot de passe.
5/ Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».
6/ Après validation définitive de la commande, le Client accédera au module de paiement.
7/ Le Client devra ensuite choisir sa méthode de paiement.
8/ Puis le Client devra procéder au paiement.

Le Client garantit à TILOLI la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.
Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes depuis le début.
Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.
Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la livraison des Produits commandés, TILOLI ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.
Pour pouvoir accéder à son compte et passer commande, le Client se verra attribuer un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à protéger et à tenir secret. Le Client s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. En cas de perte, il suffira de suivre la procédure en ligne permettant de récupérer son mot de passe. Le Client est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée par lui.

Confirmation de la commande
Le Client recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande par TILOLI.
La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte.



Livraisons et réclamations

Le délai de livraison est de trente (30) jours maximum à compter de la passation de la commande.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande. Dans l’hypothèse où cette adresse serait erronée, le Client s’engage à en informer immédiatement TILOLI ou à mettre à jour ses données, pour éviter que les Produits ne soient envoyés à une mauvaise adresse. Tout Produit livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à TILOLI, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.
Le Client devra vérifier lors de la livraison que les Produits livrés correspondent aux produits commandés et ne sont pas endommagés, et devra émettre immédiatement toutes réserves auprès de TILOLI à l’adresse mail suivante : contact@gaspardstore.com.
Si le Produit est livré en France, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception des Produits éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours. Le Client s’engage à envoyer à TILOLI la protestation notifiée au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante : contact@gaspardstore.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TILOLI de toute responsabilité vis-à-vis du Client, s’agissant de produits ne correspondant pas aux Produits commandés et à la quantité commandée ou de Produits endommagés.
Le Client devra par ailleurs conserver l’intégralité des Produits litigieux afin de pouvoir les retourner à TILOLI si cette dernière lui en fait la demande, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Le Client s’engage à retourner les Produits dans leur emballage d’origine, avec les accessoires et la notice d’utilisation. Le Client s’engage à bien emballer les Produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité. Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas les Produits litigieux à la demande de TILOLI, et dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte. TILOLI décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à TILOLI.
Dans l’hypothèse où les Produits ne correspondraient pas à la commande ou seraient endommagés, pour une raison imputable à TILOLI et sous réserve que TILOLI ait reçu une réclamation dans le délai précité et que le Client ait, le cas échéant, retourné les Produits à TILOLI, ce dernier remboursera au Client le prix des Produits litigieux, ou lui fera un avoir ou lui enverra de nouveaux Produits conformes à la commande.
Les dispositions du présent article ne prive en aucun cas le Client de faire jouer les garanties légales de conformité ou des vices cachés de la chose vendue.



Garanties

TILOLI est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
TILOLI n’étant pas le fabricant des Produits vendus sur le Site, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, TILOLI ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer. Tous les Produits commercialisés par TILOLI bénéficient de la garantie du fabricant tel que précisé sur le Site.
Il est rappelé que l’octroi de la garantie suppose que le Client utilise le Produit de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien du Produit et qu'aucun tiers non agréé par le fabricant n'intervienne pour effectuer une réparation sur le Produit sauf cas de force majeure. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi ou de toute autre information jointe au Produit, dans l’emballage ou sur le Produit (notice, précautions d’emploi, conditions d’utilisation).
Si vous souhaitez faire jouer les garanties, vous devez envoyer un email à l’adresse mail suivante : contact@gaspardstore.com.
Lorsque le Produit n'est plus sous garantie, un devis sera envoyé au Client chiffrant le montant des réparations. La réparation est effectuée après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client.



Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par le Client. Le droit de rétractation peut également s’exercer entre la date de la commande et la date de livraison des Produits.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation :
- en utilisant le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes conditions générales ;
- ou en adressant un courrier en ce sens au à TILOLI, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : TILOLI - droit de rétractation - 121 rue des hêtres - 45590 Saint-Cyr-en-Val. Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que le Client souhaite se rétracter de tout ou partie de sa commande, et préciser les noms, prénom, adresse et n° de commande du Client.
Si le Client exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les Produits à TILOLI, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’envoi à TILOLI de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits, ce qu’il reconnaît et accepte. Le Client s’engage à bien emballer les Produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité.
Si le Client exerce son droit de rétractation avant que le produit ait été expédié par TILOLI, TILOLI remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir reçu le Produit, TILOLI procédera au remboursement du Client lorsqu’il aura réceptionné les Produits propres à être re-commercialisés, dans leur emballage d’origine, avec tous leurs accessoires, et la notice d’utilisation ou lorsque le consommateur lui aura fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
TILOLI décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à TILOLI, suite à l’exercice de son droit de rétractation.



Transfert des risques et transfert de propriété des Produits au Client

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
La vente des Produits est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits interviendra à la date de complet paiement des Produits par le Client.



Prix et conditions de paiement

Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site est indiqué en euros HT et TTC, et n’inclut pas les frais de traitement (port, emballage et confection du colis). Les frais de traitement seront ajoutés lors de la commande en fonction du lieu de destination.
Le prix total dû par le Client en contrepartie de l’achat des Produits sera indiqué sur la page de récapitulatif de la commande, qui précisera le prix HT, TTC et les frais de traitement.
Le paiement des Produits devra être effectué sur le Site en utilisant l’un des moyens de paiement proposé sur le Site. La commande ne sera validée par TILOLI qu’après paiement des Produits.
Le Client devra s’acquitter des droits de douane et/ou de toutes autres taxes ou contributions imposés dans son pays du fait de l’achat d’un Produit.
Le Client reconnaît et accepte que si les contacts qu’il a renseignés pour recevoir une alerteune notification ne téléchargent pas l’application Gaspard, lesdits contacts recevront un sms pour les alerter. Le coût des sms devra être pris en charge par le Client.



Responsabilité

TILOLI est soumis à une obligation de moyens. TILOLI ne saurait voir sa responsabilité engagée :
si personne ne vient pas au secours d’un Client qui a donné l’alertela notification ;
si un contact n’a pas reçu une notification parce que ses coordonnées n’ont pas été mises à jour par le Client ;
si une personne qui a reçu l’alertela notification arrive après l’agression ou après l’événement ayant déclenché l’alertela notification ;
si une personne qui a reçu l’alertela notification ne prévient pas les autorités compétentes pour qu’elles puissent secourir le Client ayant donné l’alertela notification ;
si le Produit n’a pas fonctionné ou a mal fonctionné du fait du Client, par exemple en cas de mauvaise utilisation du Produit par le Client (notamment le Client n’a pas laissé l’application ouverte sur son téléphone portable) ou si le Client a fait tomber le Produit par terre ou si le Produit a reçu un choc du fait du Client;
en cas de vol ou d’utilisation du Produit par une personne autre que le Client ;
si le Produit ne fonctionne pas parce que le Client est dans une zone où il n’y a pas de réseau internet ;
si le Client a envoyé une alerteune notification intempestive et a fait déplacer les services de police ou une personne qui a reçu l’alertela notification pour rien.
TILOLI ne saurait par ailleurs garantir que le Produit est exempt de bugs, ce qui est inhérent à tout produit informatique.



Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de GASPARD ou TILOLI. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.
Les Produits, et les marques et logos associés, sont la propriété pleine, entière et exclusive de leur créateur, fabricant ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits.
Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de GASPARD, de TILOLI, des créateurs, fabricants des Produits ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits.



Données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte, sur le Site, ou sur l’application font l’objet d’un traitement par TILOLI à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Des données de géolocalisation feront l’objet d’un traitement. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : TILOLI – 121 rue des hêtres - 45590 Saint-Cyr-en-Val ou par e-mail à contact@gaspardstore.com. Le Client est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et TILOLI ne saurait engager sa responsabilité à ce titre. Le Client est informé de l’utilisation de cookies qui permettent d’analyser l’expérience utilisateur afin d’apporter un meilleur service. Le Client peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le Client refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.
Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.



Lien hypertexte

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de TILOLI. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.



Force majeure

Les obligations de TILOLI seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de TILOLI.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.



Convention de preuve

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont TILOLI ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. TILOLI se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.



Indépendances des Parties

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.



Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.



Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.



Traduction des conditions générales

Le présent contrat est proposé en langue française et anglaise.
En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française des présentes conditions générales et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra en toutes ses dispositions.



Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Les parties sont convenues d’exclure la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 qui ne trouvera pas à s’appliquer dans le cadre du présent contrat.







Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'attention de TILOLI SAS – 121 rue des hêtres - 45590 Saint-Cyr-en-Val
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.



Annexe 2 - Garanties légales applicables à la vente de produits

Code de la consommation :

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L211-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.